Décrets Assurance emprunteur
Suite à la loi bancaire promulguée en juillet 2013 et pour se conformer à l’avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) de janvier 2015, le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 2 mai deux nouveaux décrets ayant pour vocation de normaliser les échanges d’informations entre banque et assureur dans le cadre de la […]